Édition du jeudi 30 mai 2013
Urbanisme et ordonnances : le Sénat adopte le projet de loi
Le Sénat a adopté hier, en procédure accélérée, le projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances pour faciliter la construction de logements.
Les sénateurs ont élargi aux communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique les possibilités données par le texte de déroger aux règles de l’urbanisme. Jusqu’ici, ces dérogations concernaient uniquement les zones urbaines continues de plus de 50 000 habitants, où la demande de logements surpasse largement l’offre. Il s’agit notamment de permettre à certains projets de s’affranchir des règles du plan local d’urbanisme (PLU), comme le nombre minimum de places de parking à construire dans un immeuble, ou la hauteur maximale d’un bâtiment, si c’est dans le but de l’aligner à une construction déjà existante – c’est-à-dire de combler une « dent creuse ».
Les sénateurs ont élargi aux communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique les possibilités données par le texte de déroger aux règles de l’urbanisme. Jusqu’ici, ces dérogations concernaient uniquement les zones urbaines continues de plus de 50 000 habitants, où la demande de logements surpasse largement l’offre. Il s’agit notamment de permettre à certains projets de s’affranchir des règles du plan local d’urbanisme (PLU), comme le nombre minimum de places de parking à construire dans un immeuble, ou la hauteur maximale d’un bâtiment, si c’est dans le but de l’aligner à une construction déjà existante – c’est-à-dire de combler une « dent creuse ».
La liste des communes concernées serait publiée par décret, pris en application du septième alinéa de l’article L. 302 5 du Code de la construction et de l’habitation.
Le Sénat a également précisé l’une des conditions qui doivent permettre de lutter contre les recours abusifs contre les projets de construction : il s’agit « en particulier (d’exiger) des requérants un intérêt suffisamment direct à agir ».
Les articles 2, 3 et 5 ont été votés conformes ; l’article 4, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, a été supprimé. « Cet article de précaution n’a plus de raison d'être, ces dispositions ayant été adoptées dans la loi Transports », a déclaré hier la ministre du Logement, Cécile Duflot, lors des débats.
Le texte doit désormais être examiné en commission mixte paritaire.
Consulter la petite loi.
Le Sénat a également précisé l’une des conditions qui doivent permettre de lutter contre les recours abusifs contre les projets de construction : il s’agit « en particulier (d’exiger) des requérants un intérêt suffisamment direct à agir ».
Les articles 2, 3 et 5 ont été votés conformes ; l’article 4, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, a été supprimé. « Cet article de précaution n’a plus de raison d'être, ces dispositions ayant été adoptées dans la loi Transports », a déclaré hier la ministre du Logement, Cécile Duflot, lors des débats.
Le texte doit désormais être examiné en commission mixte paritaire.
Consulter la petite loi.
Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2
S'ABONNER GRATUITEMENT
NOUS ÉCRIRE 
PARTAGER
IMPRIMER
DANS L'ÉDITION DU JOUR
L'Etat et les CCI appellent à une « systématisation » des contrats avec les collectivités
Les Cete et le Certu englobés dans un nouvel organisme
Réforme des rythmes scolaires : 82 % des Français défavorables au samedi matin
Retrouver une édition
Accéder au site